La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659

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Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:27:13

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01656750 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659. Gazette du Palais, 2017, pp.33. ⟨hal-01656750⟩

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