Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01656749
Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:22:07
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01656749 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.40. ⟨hal-01656749⟩
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