La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01656749

Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:22:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656749 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656749 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.40. ⟨hal-01656749⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More