Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D

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Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:14:00

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  • HAL Id : hal-01656746 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Retour sur la faute de gestion du dirigeant et sur la contribution à l’insuffisance d’actif, note sous Cass. com., 12 juill. 2016, no 14-23310, F-D. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.195. ⟨hal-01656746⟩

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