Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656618 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656618 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Être ou ne plus être auto-entrepreneur…, obs. sous Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nos 15-25485 et 15-25542. Gazette du Palais, 2017, pp.29. ⟨hal-01656618⟩
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