Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746

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Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-18:39:34

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01656614 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Absence de cause de l’engagement de caution du dirigeant d’une société en liquidation, note sous Cass. com., 17 mai 2017, no 15-15746. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.268. ⟨hal-01656614⟩

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