Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:17:23

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  • HAL Id : hal-01655839 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519. Gazette du Palais, 2017, pp.33. ⟨hal-01655839⟩

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