Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01655826
Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:14:18
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01655826 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Mauvaise foi du débiteur disposant d'économies, obs. sous Cass. civ. 2e 11 mai 2017, n° 16-15732. Gazette du Palais, 2017, pp.29. ⟨hal-01655826⟩
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