Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01655818

Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:10:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01655818 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01655818 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Une personne exerçant la profession d’orthodontiste comme associé d’une société civile professionnelle peut bénéficier du surendettement, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 16-17077. Gazette du Palais, 2017, pp.27. ⟨hal-01655818⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More