Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143

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Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-11:06:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01655804 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Débiteur et cautionnement de société, obs. sous. Cass.Civ. ée 20 avril 2017, n°16-15143. Gazette du Palais, 2017, pp.26. ⟨hal-01655804⟩

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