Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070

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Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-10:42:42

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hal-01655756 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01655756 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Reddition de comptes vs responsabilité pour insuffisance d’actif, obs. sous Cass. com. 15 nov. 2016, n° 15-16070. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, pp.6. ⟨hal-01655756⟩

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