Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I

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Soumis le : mardi 5 décembre 2017-10:32:41

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017. ⟨hal-01655733⟩

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