Identification du redevable de l'amende fiscale pour facture fictive : présomption simple (CE 9° et 10° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 386698, mentionné aux tables du recueil Lebon ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8302EQK et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3926ALY) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2015

Identification du redevable de l'amende fiscale pour facture fictive : présomption simple (CE 9° et 10° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 386698, mentionné aux tables du recueil Lebon ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8302EQK et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3926ALY)

Thierry Lambert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

[ECLI:FR:CESSR:2015:386698.20151014]

Domaines

Droit

Thierry Lambert  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01652316

Soumis le : jeudi 30 novembre 2017-11:00:32

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01652316 , version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01652316 , version 1

Citer

Thierry Lambert. Identification du redevable de l'amende fiscale pour facture fictive : présomption simple (CE 9° et 10° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 386698, mentionné aux tables du recueil Lebon ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8302EQK et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3926ALY). La lettre juridique [Lexbase], 2015, 633. ⟨hal-01652316⟩

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