Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2012
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01650480
Soumis le : mardi 28 novembre 2017-13:53:19
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01650480 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous La quatrième loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011. Lexbase Hebdo, 2012. ⟨hal-01650480⟩
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