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Article Dans Une Revue Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles Année : 2016

L’accord en matière pénale, tentative de définition du résultat de la négociation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01648194 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01648194 , version 1

Citer

Sarah-Marie Cabon. L’accord en matière pénale, tentative de définition du résultat de la négociation. Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles , 2016, 26, pp.123. ⟨hal-01648194⟩
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