Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647824
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:45:05
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647824 , version 1
Citer
Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647824⟩
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