Article Dans Une Revue
Lexbase Fiscal
Année : 2010
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01647792
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:33:49
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647792 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous CAA Marseille 21 janvier 2010, n° 07MA 00282. Lexbase Fiscal, 2010. ⟨hal-01647792⟩
64
Consultations
0
Téléchargements