Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:25:48

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hal-01647771 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647771 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Publication de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : une recodification (presque) à droit constant. Revue de droit rural, 2014, 431. ⟨hal-01647771⟩

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