Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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Dates et versions

hal-01647770 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647770 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme. Revue de droit rural, 2014, 432. ⟨hal-01647770⟩

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