Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647759
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:20:24
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647759 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Question prioritaire de constitutionnalité et prise de possession contre consignation en cas d'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation : acte final. Revue de droit rural, 2014, 436. ⟨hal-01647759⟩
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