Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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hal-01647756 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647756 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Intention dolosive résultant d'une collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan local d'urbanisme. Revue de droit rural, 2014, 435. ⟨hal-01647756⟩

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