Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012

François Desprez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785008
  • IdRef : 131178369
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 1309. ⟨hal-01647452⟩

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