Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Garde à vue : consultation des pièces de procédure par l'avocat

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Dates et versions

hal-01647449 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647449 , version 1

Citer

François Desprez. Garde à vue : consultation des pièces de procédure par l'avocat. Recueil Dalloz, 2013, pp.2760. ⟨hal-01647449⟩
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