Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-22.010
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Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:09
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647434 , version 1
Citer
Céline Chassang. Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-22.010. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.479--480. ⟨hal-01647434⟩
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