Français d'origine et Français d'acquisition face à l'extradition : la distinction validée par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Français d'origine et Français d'acquisition face à l'extradition : la distinction validée par le Conseil constitutionnel

Céline Chassang
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785009
  • IdRef : 176051104
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01647431 , version 1

Citer

Céline Chassang. Français d'origine et Français d'acquisition face à l'extradition : la distinction validée par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2015, 2, pp.86--89. ⟨hal-01647431⟩

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