Existe-t-il encore un délai commun de prescription ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Lexbase Droit privé Année : 2017

Existe-t-il encore un délai commun de prescription ?

Marc Touillier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1024415
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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  • HAL Id : hal-01647402 , version 1

Citer

Marc Touillier. Existe-t-il encore un délai commun de prescription ?. Congrès des jeunes pénalistes : La prescription en matière pénale, AFDP; Université Aix-Marseille, Nov 2016, Aix-en-Provence, France. pp.49. ⟨hal-01647402⟩

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