Quid de l'unité matérielle de la loi ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Quid de l'unité matérielle de la loi ?

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Citer

Patricia Rrapi. Quid de l'unité matérielle de la loi ?. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.105-109. ⟨hal-01647384⟩

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