De la simplification du droit devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

De la simplification du droit devant le Conseil constitutionnel

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  • HAL Id : hal-01647382 , version 1

Citer

Patricia Rrapi. De la simplification du droit devant le Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 91, pp.571-572. ⟨hal-01647382⟩
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