Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi

Patricia Rrapi
Droits International, Comparé et Européen
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Droit Sciences de l'Homme et Société
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Citer

Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.119-122. ⟨hal-01647378⟩

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