Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi

Patricia Rrapi
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Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi : Commentaire de la décision n° 2011 DC du 28 juillet 2011. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.119-122. ⟨hal-01647378⟩
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