Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647364 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647364 , version 1

Citer

Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman. Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture. Revue française de droit administratif, 2013, pp.883. ⟨hal-01647364⟩
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