L'invocabilité des "lignes directrices" de la circulaire Valls comme remède à l'infra-droit des procédures de régularisation de sans-papiers ? (CAA de Paris, pl., 04 juillet 2014, Préfet de Police c/ C., n° 14PA00226)
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Actualité juridique Droit administratif
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:24:57
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Serge Slama. L'invocabilité des "lignes directrices" de la circulaire Valls comme remède à l'infra-droit des procédures de régularisation de sans-papiers ? (CAA de Paris, pl., 04 juillet 2014, Préfet de Police c/ C., n° 14PA00226). Actualité juridique Droit administratif, 2014, 1773 (31). ⟨hal-01647346⟩
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