Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990, Gisti
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Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : lundi 28 juin 2021-16:08:28
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Archivage à long terme le : mercredi 29 septembre 2021-19:53:26
Dates et versions
Identifiants
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Citer
Danièle Lochak. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1990, Gisti. Alain Pellet; Alina Miron. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp. 192-204, 2015, Grands arrêts, 978-2-247-15196-7. ⟨hal-01647302⟩
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