Existe-t-il des ordres publics spéciaux ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Existe-t-il des ordres publics spéciaux ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01645445 , version 1 (23-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01645445 , version 1

Citer

Christophe Fardet. Existe-t-il des ordres publics spéciaux ?. La police administrative , Mar 2013, Nancy, France. pp.121-137. ⟨hal-01645445⟩
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