Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2016

Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192
Gouvernance et développement insulaire

Mots clés

Impôts

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 23 novembre 2017-04:18:01

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Dates et versions

hal-01645387 , version 1 (23-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01645387 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, 2, pp.685-705. ⟨hal-01645387⟩

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