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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2016

Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01645387 , version 1 (23-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01645387 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Qu’est-ce qu’un impôt confiscatoire. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2016, 2, pp.685-705. ⟨hal-01645387⟩
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