De l’inintelligibilité de la norme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

De l’inintelligibilité de la norme

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01645386 , version 1 (23-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01645386 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. De l’inintelligibilité de la norme. Actualité juridique Droit administratif, 2016. ⟨hal-01645386⟩
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