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Petites affiches
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644468
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-12:17:05
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644468 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov. Petites affiches, 2016, 60. ⟨hal-01644468⟩
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