Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov

Pierre Tifine
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  • IdRef : 070330875
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Citer

Pierre Tifine. Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov. Les Petites Affiches, 2016, 60. ⟨hal-01644468⟩

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