La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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Citer

Pierre Tifine. La collectivité contractante ne doit pas confondre résiliation pour motif d'intérêt général et résiliation pour faute CAA Nancy, 27 juin 2013, no 12NC01799, Cne de Verdun. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644453⟩

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