Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2014

Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire

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hal-01644450 , version 1 (22-11-2017)

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  • HAL Id : hal-01644450 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire. Petites affiches, 2014, 244. ⟨hal-01644450⟩
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