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Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644450
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-12:03:33
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644450 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire. Petites affiches, 2014, 244. ⟨hal-01644450⟩
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