Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

IRENEE UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644449

Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-12:02:39

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644449 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644449 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature. Les Petites Affiches, 2014, 244. ⟨hal-01644449⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
111 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More