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Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644449
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-12:02:39
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644449 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature. Petites affiches, 2014, 244. ⟨hal-01644449⟩
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