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Petites affiches
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644438
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-11:48:44
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644438 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry. Petites affiches, 2013, 156, pp. 6. ⟨hal-01644438⟩
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