L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Droit

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Citer

Hugues Rabault. L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311. Les Petites Affiches, 2016, 60, pp.7-14. ⟨hal-01644429⟩

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