Perquisition fiscale et preuve de vie commune, CAA Nancy, 17 avril 2014, Mme C., n° 12NC01332 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Perquisition fiscale et preuve de vie commune, CAA Nancy, 17 avril 2014, Mme C., n° 12NC01332

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-11:42:46

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Citer

Hugues Rabault. Perquisition fiscale et preuve de vie commune, CAA Nancy, 17 avril 2014, Mme C., n° 12NC01332. Les Petites Affiches, 2015, 44, pp.5-10. ⟨hal-01644428⟩

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