Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-11:41:46

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Hugues Rabault. Opposabilité de la doctrine administrative : une application de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, CAA Nancy, 20 novembre 2014, M. et Mme R., n° 13NC01563. Les Petites Affiches, 2015, 210, pp.9-10. ⟨hal-01644425⟩

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