L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644420

Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-11:40:46

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01644420 , version 1

Citer

Hugues Rabault. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable. Les Petites Affiches, 2015, 235, pp. 6-11. ⟨hal-01644420⟩

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