L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Hugues Rabault. L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.. Les Petites Affiches, 2014, 244, pp.6-11. ⟨hal-01644358⟩

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