Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644353
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-10:48:52
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644353 , version 1
Citer
Hugues Rabault. Preuve de fraude ou d'absence de fraude fiscale : la probatio diabolica CAA Nancy, 31 janv. 2013, no 11NC02019, SA Gérard Loisirs. Les Petites Affiches, 2013, 155, pp. 7-12. ⟨hal-01644353⟩
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