Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2013
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644353
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-10:48:52
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644353 , version 1
Citer
Hugues Rabault. Preuve de fraude ou d'absence de fraude fiscale : la probatio diabolica CAA Nancy, 31 janv. 2013, no 11NC02019, SA Gérard Loisirs. Petites affiches, 2013, 155, pp. 7-12. ⟨hal-01644353⟩
Collections
111
Consultations
0
Téléchargements