L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Droit

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Hugues Rabault. L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot. Les Petites Affiches, 2013, 80, pp. 6-10. ⟨hal-01644339⟩

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