The creation of tenancy in common in Russia: A right put to the test of usage
La création des copropriétés en Russie. Un droit à l'épreuve de son usage
Résumé
Russia’s body of law has gradually been revised in parallel to the institutional rupture following the collapse of the USSR. New legislation on property, specifically housing, was adopted in the 1990s. These legislative texts institute private property, joint tenancy, easements and other institutions of private law, but they are open to interpretation. This legislation has gradually become consistent through a usage that depends on older practices related to housing. The Russian experience during the last decade of the 20th century illustrates how the new legislation has become the law of the land by moving beyond the context of its initial proclamation into the field of application, where facts and literal rules, together, are put to the test of reality. Vanished Soviet institutions, such as “building superintendents”, have been used to alleviate the impact both of the failure of current reforms and of the absence of structures capable of guaranteeing the collective dimension of privatized buildings. Since 2000, local authorities in Moscow have, for financial reasons, pushed toward privatizaing collective real estate and establishing joint tenancy; but they have difficulty giving up housing policy in dealings with the city’s inhabitants. This article focuses on changes during the period from the start of privatization till the adoption of the new housing code.
En Russie, après la disparition de l’URSS, un renouvellement progressif du corpus juridique s’est opéré parallèlement à la rupture institutionnelle causée par le changement de régime politique. Une nouvelle législation sur les biens a été adoptée dans les années 1990 pour notamment réformer les pratiques autour de l’habitat. Constituée d’un corpus de textes à l’interprétation « ouverte » instaurant la propriété privée, des formes de copropriété, des servitudes et autres institutions du droit privé, la loi a pris progressivement consistance dans un usage tributaire de pratiques plus anciennes autour de l’habitat. L’expérience russe dans années 1990-2000 illustre ainsi comment la nouvelle législation est devenue droit en sortant de son contexte premier d’énonciation pour trouver un champ d’application dans lequel le fait et la règle littérale sont ensemble soumis à l’épreuve de la réalité. La mobilisation d’institutions soviétiques disparues comme le « chef d’immeuble » pour pallier aux échecs des réformes actuelles et à l’absence de structures aptes à garantir l’intégrité de la dimension collective des immeubles privatisés. Depuis les années 2000, à Moscou, les autorités locales poussent à la privatisation des espaces collectifs et à la mise en place de copropriété pour des raisons financières. Mais elles peinent à abandonner ce relais auprès de leurs administrés. L’article se propose d’étudier ses évolutions sur la période allant du début des privatisations jusqu’à l’adoption du nouveau code du logement.
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