Un éclairage empirique - La baisse du contentieux de l'impayé en matière contractuelle devant les tribunaux français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2012

Un éclairage empirique - La baisse du contentieux de l'impayé en matière contractuelle devant les tribunaux français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644249 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644249 , version 1

Citer

Laurence Sinopoli. Un éclairage empirique - La baisse du contentieux de l'impayé en matière contractuelle devant les tribunaux français. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2012, 5, pp.612--618. ⟨hal-01644249⟩
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